Intervention de Rémy Pointereau

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 pour les mêmes raisons que pour les articles 3 et 4.

Je tiens à dénoncer la complexité du dispositif.

Le II de cet article dispose que les fonds de solidarité pour le logement départementaux doivent comprendre « un fonds destiné à financer des aides aux ménages pour l'accès à l'eau ». Or les fonds de solidarité pour le logement départementaux peuvent déjà aider les personnes physiques qui se trouvent « dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ».

La taxe sur les eaux et boissons embouteillées est de 0, 54 euro par hectolitre ; son rendement oscille entre 70 millions et 75 millions d’euros. Depuis 2012, le produit de cette taxe est affecté au régime vieillesse de base des non-salariés agricoles. Compte tenu du déficit structurel annuel de 300 millions d’euros de ce régime et de son passif cumulé – plus de 3 milliards d’euros de dettes financées par emprunt –, il ne me paraît pas très opportun de le priver d’une telle recette, au risque de conduire à la dégradation du niveau de prestation, qui plus est à deux mois de l’élection présidentielle.