Intervention de Ladislas Poniatowski

L'article 11 réserve à Gaz de France, à l'État ou à des entreprises ou organismes du secteur public la possibilité d'être propriétaires du capital de la filiale chargée du réseau de transport de gaz. Il est ainsi cohérent avec la privatisation de GDF.

Supprimer l'article 11, comme le proposent les auteurs des amendements n° 167, 478 et 670, pour que GRTgaz reste une entreprise publique, impliquerait une séparation de propriété qui nuirait au caractère intégré de l'entreprise. Je signale, au passage, que cela aurait un coût qui peut être évalué à plusieurs dizaines de milliards d'euros.

Par ailleurs, pour répondre plus particulièrement à ce qui figure dans l'objet de l'amendement n° 167, qu'a défendu M. Courteau, je confirme que les directives permettaient de surseoir à la séparation juridique jusqu'au 1er juillet 2007. En revanche, il n'était nullement prévu dans ces directives de faire d'un bilan d'étape une condition de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution.

Michelle Demessine, en défendant l'amendement n° 478, a soulevé une question précise, celle de savoir si la porte était ouverte à la privatisation des réseaux de transport. Je lui réponds de manière tout aussi précise : oui, l'objet de l'article 11 est bien de privatiser aussi le gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel.

L'avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques.

Avec l'amendement n° 480, Yves Coquelle nous a, à son tour, offert un baroud d'honneur, cette fois-ci sur la fusion EDF-Gaz de France. Cet amendement est en effet le dernier d'une longue série où vous souteniez, cher collègue, votre conviction selon laquelle cette fusion est possible.

Nous, nous sommes convaincus non seulement qu'une telle fusion est impossible, mais qu'elle serait une erreur grave ! Ne croyez pas que Bruxelles nous laisserait faire ! Et cette fusion aurait un coût, non pas directement financier, mais en termes d'abandons d'actifs, car ceux-ci seraient exigés par la Commission européenne. Or la cession d'actifs importants reviendrait à un véritable démembrement des deux entreprises : EDF perdrait vraisemblablement plusieurs centrales nucléaires, ainsi que des parts de marché, GDF devrait également renoncer à des parts de marché mais aussi à des structures de stockage ou de transport, celles-là mêmes que vous voulez défendre.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 480.