Intervention de Ladislas Poniatowski

L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement ainsi que sur l'amendement n° 672.

L'amendement n° 485 est, lui aussi, contraire à la privatisation de Gaz de France, prévue par l'article 10, et fait donc également l'objet d'un avis défavorable. Son adoption conduirait Gaz de France à se voir imposer, lors de sa privatisation, la séparation d'avec le réseau de transport.

Notre collègue Daniel Reiner a défendu l'amendement n° 168 en me demandant si ma pensée était claire. Je lui réponds affirmativement : ma pensée est très claire ! Nous voulons privatiser Gaz de France et nous voulons également, ce qui est logique, privatiser la société gestionnaire des réseaux de transport du gaz naturel. La commission a donc rendu un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement identique n° 671, défendu par Jean Desessard.

L'amendement n° 484 rectifié tend à interdire la présence de Gaz de France dans le capital de la filiale chargée du réseau de transport de gaz. Ce que nous ne faisions que soupçonner fortement à la lecture de vos amendements précédents, chers collègues du groupe CRC, apparaît désormais clairement : vous préférez séparer la propriété du réseau de transport de gaz plutôt que de laisser celui-ci au sein de l'entreprise GDF qui serait privatisée.

Une telle stratégie affaiblirait considérablement GDF - mais c'est un peu le but de votre démarche ! - et donc la nouvelle entité que nous voulons créer ou, du moins, dont nous soutenons la création. Cet amendement reçoit donc un avis défavorable.

Les amendements n° 482 et 486, sont très proches dans leur esprit : le premier tend à imposer au sein du conseil d'administration ou de surveillance de GRTgaz, la présence de trois représentants de l'État et de trois représentants des salariés, le second, la présence d'un tiers de représentants des salariés et d'un tiers de représentants de l'État.

Il n'aura échappé à personne que ces amendements sont identiques à certains de ceux qu'a déposés le groupe CRC à l'article 10, concernant le contrôle de l'État sur Gaz de France. L'avis de la commission sera identiquement défavorable : rien ne justifie qu'une société privatisée se voie imposer un régime juridique « bâtard », en tout cas étranger à celui des sociétés anonymes.

S'agissant, enfin, de l'amendement n° 487, j'en demanderai le retrait. Dans les amendements précédents, chers collègues, vous défendiez une logique que je comprends, même si j'y suis hostile. Dans le cas présent, vous voulez que le personnel de GRTgaz bénéficie du même régime de gestion que le personnel de GDF. Je vous réponds précisément : bien entendu, les salariés de GRTgaz bénéficient également de l'application du statut des industries électriques et gazières, et des mêmes règles de gestion du personnel.

Cet amendement est donc satisfait et il n'y a aucune raison de le maintenir.