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Intervention de François Loos
Réunion du 25 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 11, amendements 167 478 670 11
Les amendements n° 167, 478 et 670 tendent tous trois à supprimer l'article 11, c'est-à-dire, en fait, à supprimer le caractère intégré que nous souhaitons donner à Gaz de France.
Il faut savoir que l'activité de transport est régulée à 100 %. Pour la construction du réseau de transport, les investissements doivent être approuvés par la CRE et, une fois que ce réseau fonctionne, tous ses tarifs sont fixés par la CRE.
L'activité du réseau de transport est donc entièrement encadrée et surveillée. Nous souhaitons qu'elle soit gérée par Gaz de France, dont la compétence est indispensable pour que tous les problèmes techniques puissent être résolus convenablement.
Le Gouvernement émet, par conséquent, un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
L'amendement n° 480 constitue le dernier appel, dans cette discussion, à la fusion des deux établissements publics industriels et commerciaux EDF et Gaz de France.
