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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Gérard Larcher, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 27 janvier 2017, une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le crédit d’impôt collection (n° 2016–609 QPC).
Acte est donné de cette communication.
