Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Gérard Larcher, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 janvier 2017, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 421–2–6 et 421–5 du code pénal (Entreprise terroriste individuelle) (2017–625 QPC).
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
