Intervention de Jean Louis Masson

Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur les délais de publication des décrets d’application des lois.

Le 7 juillet 2014, nous avons adopté la loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies. Cette loi, que je considère comme très importante, régit les rapports entre les communes, l’État et un certain nombre d’organismes pour l’entretien des ouvrages d’art situés au-dessus ou en dessous de routes communales : cela concerne les autoroutes, les canaux, les voies ferrées.

Pour ce qui est des ouvrages d’art anciens, la loi avait prévu qu’un recensement soit effectué afin qu’une solution définitive soit proposée au plus tard en 2018.

Or, depuis le mois de juillet 2014, le décret d’application n’a toujours pas été publié, ce qui signifie que le recensement n’a même pas pu être commencé. C’est invraisemblable ! En effet, si l’on continue ainsi, nous allons arriver au moment où la solution devrait être trouvée, alors que l’on n’aura même pas entamé le recensement des ouvrages d’art concernés.

Ainsi, dans mon département, la commune de Petite-Rosselle fait face à un problème inextricable : alors qu’un ouvrage d’art est en train de s’y effondrer, tout le monde attend l’application de la loi. Ce type de difficulté se pose également dans d’autres départements.

Cette carence du Gouvernement, je le répète, est invraisemblable. En outre, le Gouvernement ne répond pas aux questions écrites qui lui sont posées ! Il faudrait tout de même faire preuve d’un minimum d’intérêt pour cette situation et permettre des avancées. Il est temps de se réveiller !