Intervention de Jacques Mézard

En outre, à quoi bon prononcer des peines si elles ne sont pas exécutées ? §

Les mauvais remèdes comme la déjudiciarisation sont aussi un vrai problème. À quand la sanction par ordinateur, sans respect de l’individualisation de peine ?

Monsieur le président de la commission des lois, dans ce texte, il y avait manifestement plusieurs mesures peu conformes à la Constitution qui auraient justifié que vous appliquiez la jurisprudence que vous avez appliquée sur la Corse !

En conclusion, je crois que la justice mérite mieux. Elle mérite une loi de programmation préparée autour d’un large consensus politique, en concertation avec ceux qui la rendent, c’est-à-dire les magistrats.