Intervention de Françoise Laborde

Dans la lignée de la suppression des deux premiers articles de cette proposition de loi, M. Mézard et plusieurs membres du groupe du RDSE dont moi-même souhaitent en faire de même avec l’article 3, qui permet d’inscrire une mesure alternative aux poursuites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. En effet, l’exécution de cette mesure n’entraîne pas l’extinction de l’action publique.