Intervention de François Pillet

Ma chère collègue, il me semble que votre amendement ne porte pas sur la bonne version du texte.

En effet, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, l’article 3, tel que modifié par la commission des lois, vise à inscrire les mesures alternatives aux poursuites non pas au bulletin n° 1 du casier judiciaire, mais au sein de l’application informatique Cassiopée. Or une telle mesure me paraît louable, car elle participe à l’objectif de renforcement de l’efficacité de la justice pénale.

Voilà pourquoi je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.