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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement, qui n’était pas favorable à la rédaction initiale de l’article 3 – et n’est pas non plus emballé par la modification apportée par la commission des lois… –, ne partage pas l’avis du rapporteur. Il se trouve que les mesures dont il est question figurent déjà dans la base Cassiopée.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article, donc à l’amendement qui vient d’être présenté.
