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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article additionnel après l'article 4, amendement 2
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Dufaut, Bonhomme, Doligé, Masclet, Danesi, Kennel, Commeinhes, Laufoaulu, Perrin, Raison, Laménie, Lefèvre et Cuypers, Mme Lamure et MM. del Picchia, Chaize et Huré, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent toutefois accomplir, sur l’ensemble du territoire national, les actes rendus nécessaires par les enquêtes dont ils ont la charge. » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.
