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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article additionnel après l'article 4
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, comme cela est inscrit à l’alinéa 4 de l’article 18 du code de procédure pénale, l’extension de la compétence est déjà possible, mais sur décision d’un magistrat, que ce soit un procureur de la République ou un juge d’instruction.
Le Gouvernement souhaite, lui aussi, le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
