Intervention de François Pillet

Les auteurs de ces amendements ont eux-mêmes indiqué que la rédaction adoptée par la commission des lois n’autorise pas un référé en l’absence de titre.

Qui plus est, ce n’est pas une mesure dite de « tout-carcéral », puisque nous avons aussi donné au procureur de la République la possibilité de déférer une décision visant à ne pas libérer une personne. Le parquet aura la faculté d’assortir son appel d’un référé-détention, mais cela n’a rien d’automatique.

C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements.