Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression. La commission des lois a certes modifié le texte, en prévoyant d’étendre le référé-détention aux ordonnances disant n’y avoir pas lieu à maintenir la détention provisoire à l’issue de l’enquête, au moment du règlement de l’instruction.

Toutefois, cette disposition n’est pas utile juridiquement, puisqu’elle est déjà dans le droit positif : le référé-détention est déjà possible pour toutes les ordonnances de mise en liberté, y compris en fin d’enquête, lorsque le maintien en détention n’est pas ordonné.