Intervention de François Pillet

L’avis est le même que pour l’amendement n° 2 rectifié : demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement prévoit que les demandes de nullité que l’on forme in limine litis devraient de plus être présentées trois jours avant la date de l’audience. Cela ne peut que renforcer le formalisme du greffe. Comment prouver que la demande de nullité a été déposée ? Faudra-t-il un acte d’huissier, une lettre recommandée… ?

Qui plus est, cette mesure n’augmentera pas nécessairement la rapidité de traitement de la demande, car les nullités, en toute hypothèse et hormis les périodes d’instruction, sont purgées au début de l’audience, avant toute défense au fond.