Intervention de François Loos

Réunion du 25 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 11

François Loos, ministre délégué :

Eh bien, parlons de la dette fiscale ! De quoi s'agit-il ? Aujourd'hui, en cas de report déficitaire, l'entreprise peut le déduire de ses résultats dans les années qui suivent. Or, à ma connaissance, tel est le cas de Suez. Cela doit figurer dans son rapport annuel d'activité. Que Suez reste dans sa configuration actuelle ou qu'elle fusionne avec une autre entité, cette possibilité de déduction existe, et perdurera au-delà de cette année. Cette situation n'a rien d'extraordinaire. Consultez le rapport annuel d'activité, je le répète, et vous verrez que Suez présente effectivement un report déficitaire.

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