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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article additionnel après l'article 5
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
En effet, cet amendement atteindrait un objectif inverse de celui qu’il poursuit, à savoir la simplification. Cette mesure rigidifierait immédiatement la procédure, puisque le caractère automatique ferait qu’un avocat, même par négligence, qui n’a pas consulté demanderait le renvoi automatique.
