Intervention de Claude Bérit-Débat

Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 8 février 2017, après l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, d’une part, de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, et, d’autre part, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016, relative à la partie législative du code de la consommation, et du 25 mars 2016, sur les contrats de crédit aux consommateurs, initialement inscrites le jeudi 9 février.

Le Gouvernement a également demandé l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 15 février 2017 des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, ou de sa nouvelle lecture, après l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ou de sa nouvelle lecture.

Acte est donné de ces demandes.

La commission des lois se réunira pour examiner le rapport sur la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété le mercredi 1er février matin. Le délai limite de dépôt des amendements sur ce texte pourrait être fixé au lundi 6 février à midi.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l’ordre du jour des séances du mercredi 8 au mercredi 15 février 2017 s’établit comme suit :

MERCREDI 8 FÉVRIER 2017

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n° 315, 2016-2017) ;

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 207, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois, avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 février, à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relatives à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (texte de la commission, n° 301, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 février, à 17 heures.

JEUDI 9 FÉVRIER 2017

À 11 h 30

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site i nternet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 9 février, à 11 heures

À 16 h 15

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du servicepublic de l’emploi de l’établissement public chargé de la formationprofessionnelle des adultes (n° 318, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 février, à 17 heures.

MARDI 14 FÉVRIER 2017

À 14 h 30

- Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruptionvolontaire de grossesse (n° 340, 2016-2017)

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 février, à 17 heures.

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct s ur Public Sénat et sur le site i nternet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 14 février, à 12 h 30.

À 17 h 45 et le soir

- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé (texte de la commission, n° 305, 2016-2017) et sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (texte de la commission, n° 303, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 13 février, à 17 heures ;

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 février, à 17 heures ;

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 14 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale.

MERCREDI 15 FÉVRIER 2017

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 février, à 17 heures ;

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de commission

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale ;

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 février, à 17 heures ;

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 14 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale.

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 297, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 février, à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matièrepénale ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 février, à 17 heures ;

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de la commission

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.