Intervention de Claude Bérit-Débat

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010–837 et de la loi n° 2010–838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 132–2 du code de l’énergie, M. le Premier ministre, par lettre en date du 30 janvier 2017, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’énergie sur le projet de nomination de M. Jean-François Carenco aux fonctions de président du collège de la commission de régulation de l’énergie.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des affaires économiques.

Acte est donné de cette communication.

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010–837 et de la loi n° 2010–838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 2312–2 du code de la défense, M. le Premier ministre, par lettre en date du 31 janvier 2017, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de défense sur le projet de nomination de M. Jean-Pierre Bayle aux fonctions de président de la commission du secret de la défense nationale.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Acte est donné de cette communication.