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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Claude Bérit-Débat, président :Nous reprenons la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues.
Dans l’examen du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II, à l’article 6.
Chapitre II
Renforcer l’efficacité des poursuites
