Intervention de Alain Anziani

Cet article étend en effet le domaine des amendes forfaitaires, qui existent déjà et concernent notamment les contraventions des quatre premières classes et les délits routiers.

Or on nous propose d’aller au-delà, en permettant l’application d’une sanction conçue pour des contentieux de masse, comme les délits routiers, à d’autres délits beaucoup plus personnalisés.

Ces sanctions sont sans audience ni comparution, les droits de la défense sont beaucoup moindres et aucune personnalisation de la peine n’est possible. Cela explique pourquoi nous y sommes opposés.