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Intervention de François Pillet
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 6
François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Si le débat est parfaitement légitime, ces amendements identiques sont néanmoins contraires à la position de la commission. Ils visent en effet à supprimer l’extension de l’amende forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à un an.
Je rappelle que c’est le Gouvernement qui est à l’origine de la création de l’amende forfaitaire en matière délictuelle, en particulier pour les délits routiers : il n’avait pas été soulevé, à l’époque, que cela portait une atteinte insupportable au principe du débat contradictoire.
Certes, la peine n’est que partiellement individualisée. Certes, il s'agit d’une procédure simplifiée et rapide. Pour autant, il existe une voie de recours, en particulier contre les ordonnances : la voie de l’opposition. Dans notre esprit, il est évident que cette procédure ne pourra s’appliquer qu’à des délits simples, non contestables et pouvant faire l’objet d’une amende « barémisée ».
L’avis de la commission sur ces amendements identiques de suppression est donc défavorable.
