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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article additionnel après l'article 6, amendement 9
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 9, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : «, de transport ».
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
