Intervention de Philippe Kaltenbach

Mon amendement a pour objet le délit d’aide au séjour irrégulier ; il vise à en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

Comme vous le savez, mes chers collègues, en 2012, le Parlement a adopté une loi qui a permis d’exclure les actions humanitaires et désintéressées du champ du délit d’aide au séjour irrégulier. Depuis lors, les conseils juridiques, ainsi que les prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux ne peuvent plus être poursuivis lorsqu’il s’agit d’une action humanitaire envers des personnes en situation irrégulière.

Malheureusement, à l’époque, le Parlement avait oublié d’inclure dans cette exception les prestations de transport. C’est ce qui m’amène à présenter cet amendement. En effet, tout récemment, dans le sud-est de la France, des personnes qui, dans la vallée de la Roya, ont aidé des personnes en situation irrégulière en les transportant se sont vues poursuivies devant les tribunaux.

Or selon moi, dès lors que cette possibilité a été ouverte pour les conseils juridiques, la restauration, l’hébergement et les soins médicaux, il serait logique de l’étendre aux transports. Cela permettrait en outre d’éviter des poursuites qui ont largement choqué l’opinion publique française.

J’ai souhaité utiliser la présente proposition de loi du groupe Les Républicains pour faire passer ce message. Je ne suis pas certain que les dispositions de mon amendement s’inscrivent vraiment dans la philosophie générale de ce texte. En revanche, je crois utile de rappeler aujourd’hui que les procureurs n’ont fait en l’espèce qu’appliquer la loi, du fait de l’omission, en 2012, des prestations de transport, et qu’il convient par conséquent de modifier la loi, si nous voulons éviter qu’à l’avenir des faits similaires n’entraînent d’autres poursuites.

Voilà pourquoi je propose de modifier l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour ajouter, après le mot « hébergement », les mots : « de transport ». J’espère que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous pourrons nous rassembler pour rappeler que l’aide à une personne en grande difficulté, lorsqu’elle est octroyée dans un seul souci humanitaire, n’est pas un délit : c’est un acte humanitaire qu’il faut considérer comme tel. Il ne peut pas y avoir de délit de solidarité !