Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article additionnel après l'article 6
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Tout comme M. le rapporteur, nous considérons que le 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile couvre déjà le cas évoqué par M. Kaltenbach.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
