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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 6 bis nouveau, amendement 43
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Yonnet et M. Sueur, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article 225-15-1 du code pénal, il est inséré un article 225-15-1-… ainsi rédigé :
« Art. 225-15-1-… – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
La parole est à Mme Évelyne Yonnet.
