Intervention de Evelyne Yonnet

Dans la continuité du précédent, cet amendement a pour objet la lutte contre les marchands de sommeil. Il vise à mettre en avant un dispositif juridique qui existe, mais qui est trop peu utilisé.

Certes, cet amendement est satisfait par l’article 131-21 du code pénal, qui porte sur la confiscation des biens qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, que ces biens soient ou non la propriété du condamné. Le code pénal prévoit aussi cette sanction pour tous les biens qui sont l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction. Un arrêt du 15 janvier 2015 de la Cour de cassation confirme la possibilité d’une telle confiscation concernant les personnes morales que sont, notamment, les sociétés civiles immobilières, méthode utilisée par les marchands de sommeil les plus attentifs aux décisions de justice.

Cette confiscation n’est malheureusement que trop peu utilisée par les magistrats du siège ou du ministère public, alors qu’elle constitue, en complément des sanctions financières, l’une des pierres angulaires de la lutte contre ces hommes et ces femmes qui piétinent les droits fondamentaux et la dignité humaine pour leur seul profit personnel.

Cette absence s’explique sans doute par le fait que ce phénomène n’est traité par la justice que depuis peu de temps et, pour le moment, dans peu de tribunaux. Cependant, ce business est de plus en plus présent sur nos territoires urbains comme ruraux.

Aussi, monsieur le ministre, cet amendement a-t-il pour objet de mettre en exergue cette possibilité de sanction trop peu utilisée.

Je vous demande par ailleurs de bien vouloir faire œuvre de sensibilisation, en particulier vers le ministère public, quant à la possibilité de requérir à ce dispositif de confiscation des biens dans les actions engagées contre des marchands de sommeil, et ce que les propriétaires soient une personne physique ou morale.