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Intervention de François Pillet
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 6 bis nouveau
François Pillet, rapporteur :Ma chère collègue, la fin de vos explications montre que les textes vous donnent déjà satisfaction et qu’il suffit simplement de les mettre en application.
Cet amendement a par ailleurs déjà été rejeté lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement s’y étant montré défavorable. À mon sens, et comme vous le dites vous-même, l’article 131-21 du code pénal vous donne déjà satisfaction : la confiscation est possible.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
