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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 7, amendement 42
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Yonnet et M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l'article 706-62-1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;
La parole est à Mme Évelyne Yonnet.
