Intervention de Evelyne Yonnet

Aujourd’hui est présenté le vingt-deuxième rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France ; dans le même temps, nous examinons une proposition de loi sur le renforcement de la justice pénale.

Je conçois que le lien peut paraître peu évident pour certains. Il l’est pourtant pour une part toujours croissante de nos concitoyens, victimes ou coupables. Il l’est aussi pour nos collectivités territoriales, qui sont de plus en plus nombreuses à s’impliquer dans la lutte contre un phénomène qui croît sans même que, souvent, nous nous en rendions compte, tant dans le milieu urbain que dans le milieu rural. Tel est l’objet principal de la proposition de loi que j’ai déposée avec M. Jean-Pierre Sueur et qui a été cosignée par 78 de nos collègues : la lutte contre les marchands de sommeil.

Cet amendement vise à alourdir, de 75 000 euros à 375 000 euros, le montant de l’amende encourue pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin, afin de préserver les victimes du risque de représailles.

Je n’ignore pas que la loi renforçant la lutte contre le crime organisé a fixé le montant de cette amende à 75 000 euros pour tout crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Toutefois, je sais aussi, mes chers collègues, que 75 000 euros, pour un marchand de sommeil, ce n’est rien ! Ce n’est pas une telle somme qui arrêtera la volonté de représailles de ces hommes et femmes qui exercent une activité illégale pouvant rapporter des milliers d’euros chaque mois. Une procédure pourrait pourtant y mettre fin et protéger des victimes très fragiles, à faibles revenus, parfois sans papiers.

Monsieur le ministre, être marchand de sommeil est devenu un business très lucratif, qui a malheureusement de l’avenir au regard des migrations à venir : je pense notamment aux futures victimes, désignées et attendues, que seront les réfugiés climatiques.

Mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement, car cette somme de 75 000 euros, si elle peut être efficace pour des crimes ou délits non lucratifs, ne l’est pas dans le cas présent. Je rappellerai en outre que, lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, un nombre égal de sénateurs avait voté pour et contre notre amendement.