Intervention de François Pillet

L’article 706-62-1 du code de procédure pénale, relatif à la divulgation de l’identité d’un témoin, a été créé par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé : le Parlement s’est donc prononcé assez récemment sur le niveau approprié de la peine.

Il ne semble pas nécessaire de revenir sur cette rédaction, a fortiori si c’est pour déroger au principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines. En l’espèce, au vu des informations que l’on m’a communiquées, ce type d’incriminations a donné lieu à un nombre infime, voire nul, de condamnations.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.