Intervention de Éric Doligé

Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article additionnel après l'article 7

Photo de Éric DoligéÉric Doligé :

Cet amendement s’explique par son texte même. J’en présenterai néanmoins rapidement le contenu.

Cet amendement vise à créer, pour le tribunal correctionnel, une faculté de garder sous escorte un prévenu pendant le temps du délibéré, soit en général quelques dizaines de minutes. Une telle disposition est destinée à éviter qu’un détenu comparaissant libre ne prenne la fuite entre la fin des plaidoiries et le prononcé de la peine, ce qui participerait à la décrédibilisation de l’action de la justice. On alignerait ainsi les procédures correctionnelles sur les procédures criminelles.

Une telle mesure me paraît d’une simplicité évidente, quand bien même elle ne serait pas toujours facile à mettre en œuvre.

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