Intervention de François Pillet

Dans les faits, je crains qu’une telle disposition ne suscite des tensions quasi insupportables lors de la préparation des délibérés.

Surtout, elle pose selon moi une difficulté de taille : comme le jugement n’est pas encore rendu et que le prévenu n’est donc pas encore condamné, celui-ci est toujours présumé innocent pendant le délibéré. Une telle mesure me semblerait donc contraire au principe constitutionnel d’exercice des droits de la défense. Il y a là un trop grand risque.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.