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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article additionnel après l'article 7
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Un tel dispositif a été créé pour la cour d’assises, dans la loi du 15 juin 2000, pour la raison suivante : si l’accusé quittait la cour, cela empêchait le prononcé de la sentence, au nom de l’oralité des débats. Or la procédure correctionnelle est tout à fait différente, car elle ne repose pas sur le principe de l’oralité des débats. Dès lors, même si le prévenu quitte le tribunal, cela n’empêche pas le prononcé de la peine, le respect du contradictoire étant réputé acquis.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
