Intervention de Christian Favier

Cet amendement vise à supprimer le rétablissement des peines planchers pour les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans. Ces peines, inefficaces pour lutter contre la récidive, sont en outre à l’origine d’un allongement de la durée des peines ; elles accroissent par conséquent la surpopulation carcérale.

De plus, la réintroduction des peines planchers porte atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines et affaiblit le pouvoir d’appréciation du juge.

Enfin, alors que ces peines ont été supprimées par la loi Taubira du 15 août 2014, voilà à peine plus de deux ans, on les réintègre sans se donner le temps de pouvoir mesurer avec du recul les effets de cette suppression.

Nous proposons en conséquence la suppression de cet article.