Intervention de Jean-Claude Requier

Cet article n’a pas été substantiellement modifié par la commission des lois. Il prévoit pourtant le rétablissement du mécanisme des peines planchers et le doublement des peines encourues en cas de récidive : nous irions plus loin encore que le législateur de 2007 !

Il faut rappeler que les études actuellement disponibles sur les effets des mesures de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive ne permettent pas de conclure qu’elles auraient eu un effet déterminant sur la baisse de la récidive ou de la délinquance. En revanche, leur rôle dans l’augmentation de la population carcérale est évident.

En outre, l’introduction du mécanisme des peines planchers n’aurait pas eu d’impact sur le taux de peines de prison avec ou sans sursis prononcées en cas de récidive, qui demeure autour de 94 %, comme le révélait l’étude d’impact de la loi de 2014.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article, qui, en rétablissant un dispositif n’ayant pas fait ses preuves, introduit une énième et inefficiente modification du code pénal.