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Intervention de François Pillet
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 8
François Pillet, rapporteur :M. François Pillet, rapporteur. Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Il n’aura tout de même échappé à personne que la peine plancher, telle qu’elle est prévue dans ce texte, n’est pas tout à fait la même : elle ne s’appliquera qu’au-delà d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans.
