Intervention de François Pillet

Par ailleurs, quelles que soient ses convictions, nul ne peut dire que le rétablissement des peines planchers porte atteinte à l’individualisation des peines, voire à l’opportunité des poursuites. La commission des lois a en effet veillé à ce que, systématiquement, la peine plancher ne soit qu’une possibilité que le juge peut évacuer s’il estime que les conditions motivant l’individualisation de la peine ou l’invocation de circonstances atténuantes sont réunies.

On peut ne pas être d’accord sur les suites, les conséquences, les effets, les bénéfices ou non de la peine plancher, mais on ne peut pas considérer qu’il est porté atteinte à un quelconque droit fondamental.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.