Intervention de François Pillet

Oui, cet article revient sur la loi pénitentiaire de 2009, dont nous tirons les leçons.

La disposition prévue à cet article a fait l’objet d’un consensus assez large parmi les magistrats que j’ai eu l’occasion d’auditionner. Beaucoup estiment en effet qu’un seuil d’aménagement trop élevé conduit à dénaturer la peine d’emprisonnement et lui retire son rôle dissuasif.

Or, comme les magistrats l’affirment eux-mêmes, les peines d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an sont dans la majeure partie des cas le résultat d’une décision réfléchie. D’un point de vue plus pratique, ils sont également nombreux à relever que les peines d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an sont généralement difficilement aménageables.

C’est la raison pour laquelle j’ai pris l’initiative de modifier en commission cet article, pour tenir compte des indications des magistrats. Quand l’expérience commande la révision d’une mesure, il faut le faire : cela s’appelle le pragmatisme.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.