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Intervention de François Pillet
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 10
François Pillet, rapporteur :La commission des lois est très cohérente : le juge peut déroger à la révocation automatique, en ne la prononçant pas ou en s’y opposant. L’individualisation des peines est donc bien préservée.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
