Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Même si le texte adopté par la commission des lois prévoit désormais une exception pertinente au principe de révocation automatique et intégrale du sursis, le mécanisme proposé nuit toujours à une appréciation fine et individualisée de la situation de la personne condamnée, ainsi que, par conséquent à l’efficacité de la sanction pénale.

Par ailleurs, le texte ne rétablit pas la possibilité qui était auparavant ouverte à la personne condamnée de demander, lorsque la juridiction du jugement n’avait pas expressément statué sur une dispense de révocation du sursis, de bénéficier ultérieurement de cette demande.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.