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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 11
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
L’article 11 rigidifie fortement les procédures.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements de suppression.
