Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 50, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° L’avant-dernier alinéa de l’article 393 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il l’informe également des dispositions prévues à l’article 434-26 du code pénal. » ;

b) À l’avant-dernière phrase, après les références : « 394 à 396 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…) Au huitième alinéa, après la référence : « 173 », sont insérés les mots : « du présent code ».

La parole est à M. le rapporteur.