Intervention de François Pillet

Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 14

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

La nécessité d’empêcher la concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs de même que la nécessité du maintien de l’ordre public, qui justifient la mise en détention provisoire lors de l’information judiciaire, ne prennent pas systématiquement fin à l’issue de l’instruction. J’ajoute, même si cela ne suffira sans doute pas à vous convaincre, chers collègues, que les parquets partagent mon opinion.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

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