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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 14
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Même si la commission des lois a corrigé une disposition qui n’était pas pertinente, le texte ne paraît pas satisfaisant. Le risque de concertation frauduleuse est en effet très réduit lorsque les investigations sont terminées.
En outre, motiver le maintien en détention sur le fondement de l’ordre public manque de cohérence, puisque ce critère ne s’applique pas en matière correctionnelle lors du placement initial en détention.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.
