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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 16 bis nouveau, amendement 49
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 49, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l'avant-dernier alinéa
par les mots :
du troisième alinéa du présent article
La parole est à M. le rapporteur.
