Intervention de Alain Anziani

Le dispositif prévu rend beaucoup plus difficile la confusion des peines. Aujourd’hui, celle-ci existe lorsque deux infractions n’ont pas été séparées par une décision ayant un caractère définitif.

Ce texte ajoute qu’il faudra que les deux faits pouvant donner lieu à des décisions soient de même nature : il sera donc plus complexe pour le juge de prononcer la confusion des peines.