Intervention de François Pillet

Cet article consacre une position très fréquemment adoptée par les juridictions, lesquelles refusent souvent la confusion des peines lorsque les infractions sont de nature différente.

De plus, et c’est un leitmotiv cette après-midi, il est essentiel de souligner que, là encore, nous avons veillé à préserver le pouvoir d’appréciation des juges, qui auront la possibilité de déroger à cette mesure par une décision spéciale et motivée.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.