Intervention de François Pillet

Il est prévu que l’état de récidive légale est relevé par le procureur et relevé d’office par la juridiction de jugement, sauf en cas de décision spéciale et motivée.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cela exigera peut-être des juges un travail supplémentaire de motivation, mais c’est précisément cela qu’attendent les justiciables ! Ils veulent savoir pourquoi un juge a pris une telle décision. D’ailleurs, les obligations de motivation sont de plus en plus « à la mode », si j’ose dire, tant à l’échelon européen qu’à celui de la Cour de cassation, ce dont je suis très heureux. C’est la raison pour laquelle cet article ne porte atteinte à aucun principe.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.